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Conditions générales d’utilisation et de vente — Professionnels

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

1. Objet

Fournir au Professionnel un outil de consultation de besoins publiés, de prise de contact avec les clients et, s’il le souhaite, de réponse aux demandes d’assistance vidéo.

2. Indépendance des parties et absence de lien de subordination

videotravaux.fr (ci-après « la Plateforme ») est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation. Elle fournit uniquement un service technique de publication de besoins et de mise en relation.

Aucun contrat de travail, mandat, contrat d’agent commercial, société, franchise ou sous-traitance n’existe entre la Plateforme et un Utilisateur, ni n’est créé par l’utilisation du service. Aucun Utilisateur n’est le salarié, le préposé, le représentant ou le mandataire de la Plateforme.

La Plateforme ne donne aucun ordre ni directive, ne fixe ni horaires, ni zone, ni volume, ni objectif, ni méthode de travail, ne contrôle pas l’exécution des prestations et ne dispose d’aucun pouvoir de sanction disciplinaire. Les seules règles applicables sont les règles techniques, de sécurité et de conformité légale communes à tous les Utilisateurs (modération, lutte contre la fraude, justificatifs légaux).

Chaque Utilisateur reste libre d’utiliser ou non le service, d’accepter ou de refuser toute demande, de se déconnecter à tout moment et d’exercer en parallèle sur toute autre plateforme ou par tout autre canal, sans exclusivité et sans pénalité.

Les contrats de prestation (devis, travaux, dépannage, assistance) sont conclus directement et exclusivement entre le Client et le Professionnel. La Plateforme n’y est pas partie, n’en fixe pas le prix et n’en garantit ni l’exécution, ni la qualité, ni le paiement.

Aucun Utilisateur ne peut se présenter comme agissant au nom ou pour le compte de la Plateforme.

3. Statut du Professionnel

Le Professionnel déclare exercer une activité indépendante régulièrement immatriculée (SIRET à 14 chiffres), être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer des assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, décennale le cas échéant). Il fournit un extrait Kbis ou équivalent dans les 7 jours ; à défaut, l’accès aux contacts est suspendu jusqu’à sa fourniture, à titre de simple vérification légale et non de sanction.

Il détermine seul ses prix, devis, acomptes, horaires, zone d’intervention, moyens, outils, méthodes, collaborateurs et sous-traitants, et supporte seul les risques de son activité.

4. Liberté totale d’acceptation

Le Professionnel n’a aucune obligation de consulter les demandes, d’y répondre, de décrocher un appel d’assistance ou d’être disponible. Aucun taux d’acceptation, de réponse ou de présence n’est exigé, mesuré à des fins de sanction ou utilisé pour le classer. L’option d’assistance est facultative et désactivable à tout moment.

5. Abonnement

L’accès aux contacts est proposé par un abonnement sans engagement de 19 € par mois, avec option alertes à 5 € par mois, prélevé via Stripe. L’abonnement est modifiable et résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période payée.

Cet abonnement rémunère un service technique : il n’achète aucun chantier et ne garantit aucun volume de demandes ni aucun chiffre d’affaires.

6. Paiements des clients

Les paiements des clients sont encaissés directement sur le compte Stripe Connect du Professionnel, qui en est seul bénéficiaire ; l’identité et les cartes sont collectées par Stripe et jamais stockées par la Plateforme. Une commission de service peut être prélevée sur l’acompte selon le taux affiché avant le paiement. Pour l’assistance vidéo, le Professionnel perçoit 65 % du montant des crédits consommés pendant ses appels.

7. Données des clients

Les coordonnées reçues ne peuvent être utilisées que pour traiter la demande concernée. Le Professionnel agit comme responsable de traitement indépendant pour les données qu’il collecte ensuite et respecte le RGPD.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (page /confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Modification, durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La Plateforme peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux règles de sécurité, de légalité ou de modération, après information de l’Utilisateur sauf urgence.

Toute modification des conditions est notifiée avant son entrée en vigueur ; l’Utilisateur qui la refuse peut clôturer son compte sans frais.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

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