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Conditions générales — Apporteurs d’affaires

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

1. Objet

Permettre à un apporteur d’affaires indépendant de recommander la Plateforme à des professionnels au moyen d’un code et de flyers, et de percevoir une commission sur les abonnements effectivement encaissés.

2. Indépendance des parties et absence de lien de subordination

videotravaux.fr (ci-après « la Plateforme ») est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation. Elle fournit uniquement un service technique de publication de besoins et de mise en relation.

Aucun contrat de travail, mandat, contrat d’agent commercial, société, franchise ou sous-traitance n’existe entre la Plateforme et un Utilisateur, ni n’est créé par l’utilisation du service. Aucun Utilisateur n’est le salarié, le préposé, le représentant ou le mandataire de la Plateforme.

La Plateforme ne donne aucun ordre ni directive, ne fixe ni horaires, ni zone, ni volume, ni objectif, ni méthode de travail, ne contrôle pas l’exécution des prestations et ne dispose d’aucun pouvoir de sanction disciplinaire. Les seules règles applicables sont les règles techniques, de sécurité et de conformité légale communes à tous les Utilisateurs (modération, lutte contre la fraude, justificatifs légaux).

Chaque Utilisateur reste libre d’utiliser ou non le service, d’accepter ou de refuser toute demande, de se déconnecter à tout moment et d’exercer en parallèle sur toute autre plateforme ou par tout autre canal, sans exclusivité et sans pénalité.

Les contrats de prestation (devis, travaux, dépannage, assistance) sont conclus directement et exclusivement entre le Client et le Professionnel. La Plateforme n’y est pas partie, n’en fixe pas le prix et n’en garantit ni l’exécution, ni la qualité, ni le paiement.

Aucun Utilisateur ne peut se présenter comme agissant au nom ou pour le compte de la Plateforme.

3. Statut de l’Apporteur

L’Apporteur agit en qualité de professionnel indépendant, sous son propre statut (micro-entreprise, société…) et déclare lui-même ses revenus. Il n’est ni salarié, ni VRP, ni agent commercial, ni mandataire de la Plateforme : il ne négocie ni ne conclut aucun contrat au nom de celle-ci.

Il organise librement son activité : aucun objectif, quota, secteur, horaire, reporting ou exclusivité ne lui est imposé. Il peut cesser à tout moment sans préavis ni pénalité.

4. Commissions

L’Apporteur perçoit une commission de 30 % HT sur chaque facture d’abonnement Pro effectivement encaissée auprès d’un professionnel qu’il a parrainé, tant que celui-ci reste abonné, ainsi qu’une commission sur les acomptes selon le taux affiché dans son espace.

Les commissions sont calculées uniquement à partir des encaissements vérifiés par Stripe ; elles ne sont dues ni sur des paiements remboursés, ni en cas d’auto-parrainage ou de fraude. Le relevé affiché constitue un décompte ; il ne vaut versement qu’après virement effectif. L’Apporteur émet les factures ou documents requis par son statut.

5. Loyauté

L’Apporteur s’interdit toute pratique trompeuse, démarchage abusif, promesse de revenus aux professionnels ou usage de la marque en dehors des supports fournis.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (page /confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes conditions.

7. Modification, durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La Plateforme peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux règles de sécurité, de légalité ou de modération, après information de l’Utilisateur sauf urgence.

Toute modification des conditions est notifiée avant son entrée en vigueur ; l’Utilisateur qui la refuse peut clôturer son compte sans frais.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

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